Contrat de mariage et régime matrimonial au Québec

Deux choses différentes, souvent confondues

Le patrimoine familial s’applique à tous les couples mariés au Québec, sans exception et sans possibilité d’y renoncer par contrat. Il couvre notamment les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules servant aux déplacements de la famille et les droits accumulés pendant le mariage au titre de la retraite. En cas de séparation, sa valeur se partage en deux.

Le régime matrimonial couvre tout le reste, et lui se choisit.

Le régime par défaut

Sans contrat, vous êtes en société d’acquêts. Chacun garde ses biens propres — ce qu’il possédait avant, ce qu’il reçoit par héritage ou donation — et les acquêts, c’est-à-dire ce qui a été acquis pendant le mariage, se partagent à la dissolution.

C’est un régime équilibré, et c’est pour ça qu’il est le régime par défaut. Pour la majorité des couples, il convient.

La séparation de biens

Elle exige un contrat de mariage notarié, signé avant la célébration. Chacun reste seul propriétaire de ce qu’il acquiert, y compris pendant le mariage.

Attention au malentendu le plus fréquent : la séparation de biens ne touche pas au patrimoine familial. La maison familiale se partage quand même.

Les trois situations où le contrat n’est pas optionnel

L’un de vous est en affaires. Un régime mal choisi expose le patrimoine du couple aux créanciers de l’entreprise.

Il y a des enfants d’une union précédente. Le contrat, combiné au testament, évite que la succession se règle contre les intentions de tout le monde.

Un déséquilibre patrimonial important existe au départ — un immeuble, une entreprise familiale, un héritage attendu.

Dans ces trois cas, la consultation notariale de quelques centaines de dollars prévient des litiges à cinq ou six chiffres.

Le testament, qui n’est pas le contrat

Le mariage ne révoque pas un testament antérieur au Québec, contrairement à d’autres provinces — mais il change qui hérite en l’absence de testament. Profitez du rendez- vous chez le notaire pour faire les deux : contrat, testament, et mandat de protection. C’est le même rendez-vous.

Faire les deux au même endroit

Certains notaires célébrants règlent la cérémonie et le contrat ensemble. C’est pratique, et ça garantit que le contrat est signé avant la célébration — ce qui est une condition, pas une préférence.

Ce guide n’est pas un avis juridique

C’est un résumé destiné à savoir quelles questions poser. Le droit familial québécois a évolué récemment, notamment pour les conjoints de fait avec enfants : demande l’état du droit à la date où tu te maries, à un notaire ou à un avocat.

Voir aussi : se marier légalement au Québec.